Voici un communiqué que j'ai adressé aux médias en tant que rapporteur du Comité des régions sur le secteur laitier et président de la Région Auvergne. Je regrette en effet que la Commission Européenne ait attendu que la situation laitière se dégrade jusqu'à un point intenable pour les producteurs pour annoncer des mesures de crise – pour partie préexistantes - qui n'apporteront pas de réponses aux problèmes structurels du secteur laitier dérèglementé.
Dans son avis sur l'avenir du secteur laitier, le Comité des Régions avait dès le mois d'avril 2015 mis en garde les instances européennes sur la dégradation du marché des produits laitiers alors la Commission européenne persistait à dire que la situation du marché du lait était favorable, à court et moyen terme, et que la sortie des quotas allait bien se dérouler. Le Comité des Régions demandait alors à la Commission de mettre en place des mesures de sécurisation du revenu des producteurs et en particulier d'examiner la proposition de programme de "responsabilisation des marchés" avancée par le "European Milk Board" et destinée à être appliquée lorsque le marché du lait est menacé de déséquilibres.
Or, la Commission ne semble pas encore avoir complètement pris la mesure du problème puisqu'elle ne propose qu'une aide ponctuelle qui ne réglera pas la situation sur le moyen et long terme. Pour ma part, j'en appelle dès lors aux ministres de l'agriculture de l'Union Européenne pour faire pression sur la Commission lors de la réunion du Conseil agriculture du 15 septembre pour que les mesures d'urgence soient complétées par un train de mesures plus structurelles.
Pour rappel, le CdR avait pour sa part émis les recommandations suivantes :
- rehausser le niveau du filet de sécurité, pour une durée limitée et pour faire face à la crise imminente, en attendant la mise en place d’un autre dispositif.
- renforcer le rôle des organisations de producteurs afin qu'elles jouent un rôle économique clair dans la gestion des prix et dans la gestion de l'offre ; améliorer l’efficacité de la contractualisation en élargissant le dispositif à toute la filière, incluant notamment la grande distribution.
- améliorer le fonctionnement de l'Observatoire européen du lait (European Milk Market Observatory) et mettre en place les moyens nécessaires pour que cet observatoire puisse devenir un véritable outil de pilotage et non pas seulement d’observation a posteriori. Pour cela, il est essentiel que l’observatoire produise des données en temps réel et à une échelle plus fine que celle des Etats membres, pour prendre en compte la diversité des situations entre les régions européennes.
- prendre d’urgence des mesures de sécurisation des revenus de tous les producteurs laitiers en s’inspirant en particulier des propositions du "European Milk Board".
Le Comité des régions
Le Comité européen des régions est l'assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des 28 États membres de l'Union européenne. Créé en 1994 à la suite de la signature du traité de Maastricht, il a pour mission d'associer les collectivités régionales et locales au processus décisionnel de l'UE et de les informer des politiques de l'UE. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne le consultent à propos des politiques intéressant les régions et les villes. Pour siéger au Comité des régions, ses 350 membres et leurs 350 suppléants doivent tous être, au sein de leur région ou commune d'origine, soit titulaires d'un mandat électoral soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
